C-26, r. 276 - Règlement sur l’exercice de la profession de traducteur, terminologue ou interprète agréé en société

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Le membre de l’Ordre qui veut exercer ses activités professionnelles au sein d’une société doit, avant le début de ces activités, fournir au secrétaire de l’Ordre les documents suivants:

1°  une déclaration faite sur le formulaire prévu par l’Ordre, accompagnée du paiement des frais fixés par le Conseil d’administration et qui contient les renseignements suivants:

a)  le nom et le numéro du membre et son statut au sein de la société;

b)  le nom de la société ainsi que les autres noms utilisés au Québec par cette société et le numéro d’entreprise que lui a attribué le Registraire des entreprises;

c)  la forme juridique de la société;

d)  s’il s’agit d’une société par actions, l’adresse du siège de la société et de ses établissements au Québec, le nom et l’adresse du domicile de tous les actionnaires, leur pourcentage d’actions avec droit de vote et celui sans droit de vote, le nom et l’adresse du domicile des administrateurs et des dirigeants de la société ainsi que l’Ordre ou le regroupement professionnel auquel ils appartiennent, le cas échéant;

e)  s’il s’agit d’une société en nom collectif à responsabilité limitée, l’adresse des établissements au Québec de la société en précisant celle du principal établissement, le nom et l’adresse du domicile des associés ainsi que, le cas échéant, le nom et l’adresse du domicile des administrateurs nommés par les associés pour administrer la société, qu’ils soient ou non domiciliés au Québec et l’Ordre ou le regroupement professionnel auquel ils appartiennent, le cas échéant;

f)  le cas échéant, la date à laquelle la société en nom collectif est devenue une société en nom collectif à responsabilité limitée ou une société par actions.

2°  un document émanant de l’autorité compétente attestant que la société fait l’objet d’une garantie conforme à la section II;

3°  dans le cas d’une société par actions, une copie de son acte constitutif et un document émanant de l’autorité compétente attestant l’existence de la société;

4°  un document émanant de l’autorité compétente attestant que la société est immatriculée au Québec;

5°  une autorisation irrévocable de la société au sein de laquelle il exerce sa profession donnant le droit à une personne, un comité, une instance disciplinaire ou un tribunal visé à l’article 192 du Code des professions (chapitre C-26) d’exiger de toute personne la communication et l’obtention d’un document mentionné à l’article 11 ou d’une copie conforme d’un tel document;

6°  le cas échéant, une copie conforme de la déclaration requise en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) indiquant que la société en nom collectif est devenue une société en nom collectif à responsabilité limitée.

D. 1091-2010, a. 4.